Travaux effectués par le locataire et incombant au propriétaire : condition pour obtenir le remboursement
n
cas de travaux non urgents, le preneur n’est tenu au remboursement que s’il a
été mis en demeure de les réaliser. A défaut d’accord, une autorisation judiciaire
de substitution au bailleur devra être obtenue.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mai 2013, n°
11-29011
