Toutes actions dérivant d'un
contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
donne naissance (article L.114-1 du code
des assurances).
Un maître d’ouvrage constatant
des désordres après réception assigne en référé expertise le constructeur dans
le délai décennal.
S’il souhaite agir contre
l’assureur de ce professionnel, il doit exercer son recours dans les deux
années suivantes. A défaut, son action est prescrite.
Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 mai 2013, n°12-18027
