Définition de la procédure d'accès des projets de décisions ayant une incidence sur l'environnement
La loi du 27 décembre 2012
relative à la mise en œuvre du principe de participation défini à l’article 7
de la charte de l’environnement impose la mise à disposition du public par voie
électronique et, sur demande, la mise en consultation sur support papier dans
les préfectures et les sous préfectures, des projets de décisions de l’Etat ou
de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement.
Le décret du 28 mai introduit
un article D. 120-1 du code de l’environnement définissant les conditions de
demande de consultation et de mise à disposition des documents sur support
papier.
Pour mémoire, selon l’article
L. 120-1 du code de l'environnement introduit par la loi précitée du 27
décembre 2012, cette procédure particulière de consultation du public est
d’application restreinte, puisqu’elle ne concerne que les décisions non individuelles
de l’Etat ou ses établissements publics qui ne sont pas déjà soumises à procédure
de consultation du public (notamment une enquête publique).
Source : décret n° 2013-441, 28 mai 2013, NOR : DEVK1310842D, JO 30 mai
2013, p. 8905
