Aménagements - Lotissement et réalisation d'équipements
Un lotisseur autorisé à
aménager quatre lots devait réaliser, à ses frais, des travaux d'équipement et
de viabilité consistant notamment en la création d'une voie de desserte, la
pose de poteaux d'éclairage public ainsi que d'un collecteur pour les eaux
usées pour un montant de 129.000€.
Estimant ces aménagements
excessifs par rapport aux besoins propres du lotissement réalisé, il a
sollicité le remboursement de cette somme.
Dans cet arrêt, le conseil d'Etat reprend les termes de
l’article L. 332-6 du code de l'urbanisme qui prévoit que :
« Les
bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des
obligations suivantes : […] 3° La
réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 »
Ce dernier article renvoie aux
travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement (voirie,
eau, gaz et électricité, évacuation et traitement des eaux usées…).
Le juge en déduit que « dès lors que des équipements excèdent, par
leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et
simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par
suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L.
332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le lotisseur ».
En conséquence, les coûts liés
à ces équipements peuvent donner lieu à remboursement.
Source : conseil d'état, 17 mai 2013, requête n° 337120
