Rechercher dans ce blog

vendredi 25 janvier 2013

Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Environnement - Eau : L’obligation de résultat du ...: Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires La cour de cassation a précisé que les communes gestionna...