Responsabilité décennale, fiabilité de l'attestation d'assurance, obligations de l'assureur
S'il est de jurisprudence
constante qu'en matière d'assurance de responsabilité décennale obligatoire,
l'assureur qui délivre une attestation imprécise engage sa responsabilité
vis-à-vis du maître de l'ouvrage
confronté à l'impossibilité de mobiliser les garanties, il n'a pas à
vérifier la capacité juridique du constructeur à exercer l'activité déclarée
avant de délivrer l'attestation d'assurance.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 2012,
n°11-16.012, n°1246 FS-P+B, Sevantes c/ L'Auxiliaire et 3e chambre civile, 24
octobre 2012, n°11-20.439, n° 1242 FS-P+B, Norbert c/ SA Swiss Life assurances
de biens et a.)
