Marché public - Fausses déclarations d'un candidat : les obligations de l'administration
Le choix d’une offre, lorsqu'il est fondé sur de fausses
déclarations, porte atteinte au principe d'égalité de traitement et de
transparence des procédures.
En principe, l’administration n’a pas à vérifier la
réalité des informations déclarées par un candidat.
Cependant, dès lors qu'elle est informée de l'existence d'inexactitudes qui sont de nature à remettre en cause son appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'une entreprise, elle ne peut lui attribuer le marché.
(conseil d'état, 3 octobre 2012, Société Déménagement Le Gars, requête
n° 360952)
