Permis de construire, Zone Agricole, Surface minimale d'exploitation
(SMI)
Malgré la très faible taille
de l'exploitation, un logement peut être nécessaire à l'exercice de l'activité
en cause « en raison de la vigilance et de la disponibilité particulières
exigées par la culture (...) imposant une surveillance permanente à certaines
périodes de l'année ».
La circonstance que
l'exploitation soit 3 à 4 fois inférieure à la surface minimale d'exploitation
(SMI) est indifférente si le pétitionnaire est bien titulaire d'une
exploitation agricole au sens des dispositions du POS et « y consacre
l'essentiel de son activité », y compris sur une partie de l'année seulement.
(conseil d'Etat, 7 novembre 2012, n° 334424)
