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vendredi 25 janvier 2013

Contestation d'une autorisation commerciale : les limites de l'intérêt à agir des associations

Intérêt à agir, Groupements et Associations

Le conseil d'état rappelle une solution bien établie en matière d’intérêt à agir des associations et groupements. Cet intérêt à agir s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action.
Un syndicat national a un objet social trop général pour contester une autorisation commerciale qui n'a d'effets que dans le cadre d'une aire géographique limitée.
 
(conseil d'état, 21 novembre 2012, société Star Players, requête n° 352368)