Le bail d'un garage n'est pas systématiquement
l'accessoire du bail d'un appartement
A défaut de référence à la
location d'un appartement dans le bail du garage, alors même qu'ils sont tous
deux situés dans le même immeuble et nonobstant leur regroupement par
l'administration fiscale sous un même avis d'imposition, un congé distinct pour
chacun des locaux peut être délivré au
preneur.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 2012, n°11-16.394,
n° 1313 D Guillou c/ Franzetti)
