Urbanisme - Retrait permis de construire
Dans le cas où, suite à une décision de première instance imposant
la réinstruction de la demande, l'autorité compétente a accordé l'autorisation
tout en faisant appel du jugement, la décision de première instance peut être
considérée comme non définitive et son retrait est alors possible suite à
l'arrêt de la cour administrative d'appel, et ce même au-delà du délai de trois
mois prévu par les textes.
Source : Rép. Min.
n° 38850, JOAN Q, 25 févr. 2014, p. 1835
