Urbanisme - Faute d'affichage de l'autorisation
Le conseil d'état vient de juger que « l'irrecevabilité
tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites
par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée […] qu'à la
condition […], que l'obligation de procéder à cette notification ait été
mentionnée dans l'affichage du permis de construire » et en déduit qu’en
l’absence d’affichage du permis, le défaut de notification du recours ne peut
justifier le rejet de la requête pour irrecevabilité.
Source : conseil
d'état, 28 mai 2014, n° 369456
