Urbanisme - PLU - Zone agricole
Selon la règle de " constructibilité limitée "
édictée à l’article L. 122-2 du code de l'urbanisme, le PLU des communes non
couvertes par un SCoT applicable ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir
à l'urbanisation une zone à urbaniser ou une zone naturelle, sauf lorsque le
périmètre du SCOT a été arrêté, avec l'accord de l’EPCI en charge de son
élaboration.
Par son arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat étend l’application
de cette disposition à l’hypothèse d’une ouverture à l’urbanisation d’une zone
agricole et sanctionne la commune qui n’a pas consulté l’EPCI en ce sens.
Source : Conseil d'Etat, 26 mars 2014,
n° 369007
