L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 a autorisé
certains projets à déroger aux règles sus-évoquées pour favoriser la
construction de logements dans les secteurs en demande (1.158 communes), cas
que l’instruction du 28 mai dernier précise :
- Dérogations aux règles du PLU, sous réserve d’une bonne intégration :
- Hauteur et gabarit : uniquement sur les terrains non-bâtis ou dents creuses contigus à une construction existante ;
- Densité et stationnement : uniquement pour les surélévations de constructions achevées depuis plus de 2 ans ;
- Changement d’usage : reconstruction, rénovation ou réhabilitation, uniquement à destination d’habitation et dans la limite du gabarit existant ;
- Adaptation du nombre de stationnements exigés par rapport aux conditions de desserte par les transports publics (zone des 500 mètres).
- Dérogations aux règles du CCH pour les
surélévations de constructions achevées depuis plus de 2 ans : ascenseur,
sécurité incendie, acoustique…
Source : instruction du gouvernement du 28 mai 2014, NOR : ETLL 1400077C
