Plan local d'urbanisme – Domaine public
Un chemin communal ne peut
conditionner l’application de l’article 6 du règlement de secteur d’un document
d’urbanisme que s’il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de
la voie publique.
Source : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections, 11 juin 2014,
M. D. A., requête n° 346681
