Construction - Baux
Selon l'article L. 251-6 du CCH, les baux ou titres
d'occupation de toute nature portant sur les constructions s’éteignent de plein
droit à l’expiration du bail à construction, tout comme les servitudes passives
autres que celles indispensables à la réalisation des constructions prévues au
bail, les privilèges, les hypothèques ou autres charges nées du chef du
preneur à bail.
Le législateur a souhaité ajouter une dérogation à ce
principe, afin que les locataires puissent bénéficier des règles protectrices
que la loi leur octroie. Dorénavant, l'expiration du bail à construction
n'entraînera plus l'extinction du bail d'habitation en cours. Les
locataires pourront donc continuer à occuper le logement jusqu'au terme du
contrat de location, sans risque d'être considérés comme occupants sans droit
ni titre.
Source : loi ALUR du 24 mars 2014
