Contrats publics
Dans cette espèce, le conseil
d'état a jugé que si l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique
pas nécessairement que ce contrat doive être annulé, dans l’hypothèse où le
contrat a fait l’objet d’une résolution par les parties suite à l'annulation de
la délibération autorisant sa signature, la société concessionnaire doit ainsi
être regardée comme n'ayant jamais eu la qualité de concessionnaire de
l'aménagement de la zone.
Il en déduit donc « qu'un arrêté préfectoral ne peut légalement
déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'une
zone d'aménagement concerté en l'absence d'identification du concessionnaire
chargé de cet aménagement et bénéficiaire, à ce titre, de l'expropriation ».
Source : conseil d'état, 26 février 2014, n° 360820
