Point de départ de l'action en responsabilité des constructeurs - Démolition

Construction - Ouvrage mal implanté

Principe　: en cas de démolition d’ouvrages ou constructions mal implantés, la responsabilité des constructeurs se prescrit par 10 ans.

Apport de l’arrêt　: cette prescriptions court à compter du prononcé de la décision de justice ayant ordonné la démolition de l’immeuble mal implanté et non à compter du procès-verbal de constat d’infraction ayant précédé la décision judiciaire.

Source :
Cour de cassation, 3^{ème　 civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-16042}