Expropriation - opération d'aménagement : obligation de relogement des étrangers en situation irrégulière
Dans un arrêt n° 11-18.073 du 12.9.2012, la troisième chambre de la cour de cassation vient de juger que les occupants étrangers, objet d'une procédure d'expropriation dans le cadre d'une opération d'aménagement, bénéficient d'un droit au relogement et à des compensations financières lorsqu'ils sont évincés de leur habitation ou de leur hébergement et apparaissent comme de bonne foi.
(Conseil d’Etat, 12 septembre 2012, n° 11-18.073)
Dans un arrêt n° 11-18.073 du 12.9.2012, la troisième chambre de la cour de cassation vient de juger que les occupants étrangers, objet d'une procédure d'expropriation dans le cadre d'une opération d'aménagement, bénéficient d'un droit au relogement et à des compensations financières lorsqu'ils sont évincés de leur habitation ou de leur hébergement et apparaissent comme de bonne foi.
