Il ressort de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire peut dans certains cas bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois, notamment en cas de mutation ou de perte d'emploi.
La cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait pas être imposé au locataire ayant perdu son emploi qu'il établisse avoir quitté la région pour lui permettre de se voir appliquer le délai de préavis réduit.
Aussi, il suffit au locataire d'arguer de la perte de son emploi, peu importe qu'il ait ensuite ou non quitté la région.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 septembre 2012, n° 11-30_369, n° 993 P+B, Djendli c/ Argentieri)
