L'usage exclusivement professionnel constitutif d'un motif grave et légitime de congé
Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'occupant pas au moins pour partie, au terme de son contrat, les locaux loués à titre d'habitation ne peut bénéficier du droit à renouvellement prévu par la loi du 6 juillet 1989.
Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'occupant pas au moins pour partie, au terme de son contrat, les locaux loués à titre d'habitation ne peut bénéficier du droit à renouvellement prévu par la loi du 6 juillet 1989.
En effet, la haute juridiction a récemment jugé que le fait, à l'échéance du bail, pour le titulaire du contrat de location à usage mixte, de ne pas habiter à usage principal les lieux loués constitue un motif légitime et sérieux justifiant le refus du renouvellement du contrat au sens de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989.
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 septembre 2012, n° 11622.336, n° 912 P + B Société Iméfa 34 c/ SCP Chatenet et Join-Lambert)
