Urbanisme - Environnement : accès du public à une décision d'urbanisme
La Cour de justice de l’Union
européenne interprète la directive 96/61 (conseil d'état du Conseil, du 24
septembre 1996), relative à la prévention et à la réduction intégrées de la
pollution, modifiée par le règlement n° 166/2006 du 18 janvier 2006.
Cette directive impose que le
public ait accès à une décision d’urbanisme dès le début de la procédure
d’autorisation de l’installation concernée.
Elle ne permet pas aux
autorités nationales compétentes de refuser au public concerné l’accès à une
telle décision en se fondant sur la protection de la confidentialité des
informations commerciales ou industrielles.
Un tel refus injustifié peut
être régularisé en cours de procédure à condition que toutes les options et
solutions soient encore possibles et que la régularisation permette encore au
public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.
Source : cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 15 janvier 2013,
affaire C-416/10
