Collectivités - Cession d'immeubles de la commune - Délibération
Le ministre du Budget précise l’interprétation des
dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités
territoriales relatives à la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers
par une commune de plus de 2.000 habitants.
Selon cet article, cette cession doit donner lieu à une
délibération motivée du conseil municipal. La question portait sur le nombre de
délibérations nécessaires.
Selon le ministre, les collectivités ne sont tenues de
procéder qu’à une seule délibération pour autoriser le maire (ou le président
de l’assemblée délibérante) à signer l’acte de cession et à définir les
conditions financières de cette cession au vu de l’avis des domaines.
Une délibération n’est pas nécessaire pour saisir le
service du Domaine et adopter le principe de cette cession, puisqu’il s’agit
d’un simple acte de gestion courante du patrimoine de la collectivité.
Source : réponse ministérielle n°
00715, JO Sénat du 7 février 2013, JO Sénat
