Espaces remarquables - Lutte contre l'incendie
Le conseil d'Etat juge que si les dispositions de
l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme ne mentionnent pas, parmi les
aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables
protégés par les dispositions de l'article L. 146-6, les aménagements
nécessaires à la lutte contre l'incendie, elles n'ont ni pour objet ni pour
effet d'interdire la réalisation de tels aménagements, à la condition qu'il
s'agisse d'aménagements légers strictement nécessaires à cette fin.
Constitue selon lui un tel aménagement l'abattage
d'arbres pour la réalisation d'un chemin d'accès aux bâtiments, eu égard à la
faible ampleur des travaux nécessaires et à l'exposition du site à un risque
majeur de feu de forêt.
Source : conseil d'Etat, 6 février 2013, SCI l’Horizon, requête n°348278
