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mardi 30 avril 2013

Bail d'habitation - Exécution en nature de l'obligation d'entretien du bailleur

Exécution en nature de l'obligation d'entretien du bailleur

Lors d’un procès concernant la méconnaissance par le bailleur de son obligation d’entretien, ce dernier peut offrir l’exécution en nature des travaux. Dans cette hypothèse, le locataire ne pourra obtenir réparation par équivalent et donc choisir la personne qui interviendra.

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013, n° 12-13734