Environnement - Pollution d'un site - Remise en état

Sites et sols pollués - Etendue de la garantie de délivrance conforme dans la vente d'un site susceptible d'avoir été pollué

 

La cour de cassation apporte un certain nombre de précisions concernant l’opposabilité de l’obligation réglementaire de remise en état et de l’aménagement de la garantie au travers de clauses contractuelles.

• L'article 34 du décret du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1^er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure par l'administration ou par l'acquéreur. (cour de cassation, 3^ème chambre civile, 16 janvier 2013 SCI LM c/ sociétés SICAP et Jager, pourvoi n°11-27.101)

•  L'acquéreur, parfaitement informé de l'historique de l'exploitation ICPE du terrain et des risques de pollution du site et des nappes par des produits chimiques, et qui renonce expressément, dans l'acte de vente, à engager la responsabilité du vendeur de ce chef, ne peut demander une indemnisation de ses préjudices (cour de cassation, 3^ème chambre civile, 16 janvier 2013 SCI LM c/ sociétés SICAP et Jager, pourvoi n°11-27.101).

Source : cour de cassation, 16 janvier 2013, SCI LM c/ société Cray Valley, requête 11-27.101