Syndicat de copropriétaires - Emprunt collectif
A compter
du 14 mai 2013 et en application des nouveaux articles 26-4 et 26-8 de la loi
du 10 juillet 1965, les syndicats des copropriétaires pourront avoir recours à un emprunt collectif.
Source : décret n° 2013-205, 11
mars 2013, JO, 13 mars
