Vote global des adaptations et modifications du règlement de copropriété
En
cas de modification et d’adaptation du règlement de copropriété votée à la
majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 49 de ladite
loi n’exclut pas un vote unique sur l’ensemble du projet.
Source : cour de cassation, 3ème
chambre civile, 23 janvier 2013, n° 11-27.477
