Carte communale - décision de sursis à statuer

Une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire ne peut être légalement fondée sur l’élaboration d’une carte communale.

La cour rappelle également dans cet arrêt qu’une délibération préalable du conseil municipal est nécessaire pour prescrire l’élaboration d’une carte communale. Le maire ne peut décider seul.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 février 2013, requête n° 12BX00218