Préemption - Communes - Carence de logements sociaux
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement prévoit que le préfet peut déléguer aux EPCI à fiscalité
propre, délégataires des aides à la pierre et aux établissements publics
fonciers locaux, le droit de préemption urbain dans les communes en état de
carence en matière de logement sociaux.
Il est à noter que le conseil d'Etat a transmis au Conseil
constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à propos de
l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme issu de la loi du 25 mars
2009, donnant le pouvoir de préempter au préfet dans les communes en situation
de carence en matière de logements sociaux. Est invoquée l’atteinte à la libre
administration des collectivités territoriales.
Source : loi n° 2013-61 du 18
janvier 2013, JO 19 janvier 2013
