La responsabilité du vendeur dans les désordres sur le bien acquis
Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage
qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage et
est donc soumise aux garanties des constructeurs (article 1792-1 2° du code
civil).
L'acquéreur qui constate des désordres sur le bien acquis
peut agir contre le vendeur sur le fondement de la responsabilité décennale à
condition que les travaux réalisés pour le compte du vendeur aient été
réceptionnés.
Le délai d'action court donc à compter de la date de
réception.
Toutefois, cet arrêt ne permet pas de savoir s'il en est
de même dans l'hypothèse où les travaux sont réalisés par le vendeur lui-même.
