Domaine privé d'une commune - Appropriation par un particulier
Si le domaine public est inaliénable et ne peut faire l’objet d’une appropriation
par usucapion, il n’en va pas de même du domaine privé d’une personne publique.
Au cas d’espèce, une parcelle située au croisement de deux chemins
ruraux, n’ayant fait l’objet d’aucun classement dans le domaine public,
appartient au domaine privé de la commune. Elle peut donc faire l’objet d’une
prescription acquisitive.
Un particulier disposant d’un juste titre et ayant possédé de bonne foi
la parcelle en cause pendant plus de dix ans de manière continue, non
interrompue, paisible, publique, non équivoque et titre de propriétaire, en est dès lors devenu
propriétaire par usucapion.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 février 2013, pourvoi n° 11-2899
