Bail - Paiement des charges de ravalement
Un propriétaire a sollicité
auprès de son locataire le paiement des charges, au prorata de la surface
occupée, relatives aux travaux de ravalement, de toiture et de chaudière
collective. La cour de cassation considère que cette demande n’est pas fondée,
la clause ne prévoyant pas que de tels travaux sont à la charge du locataire.
Il convient donc de déterminer clairement les travaux dont la charge incombe au
preneur.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6
mars 2013, n° 11-27331
