Commission d'appels d'offres irrégulièrement composée et attribution d'un marché
Un marché
attribué par une commission d'appel d'offres irrégulièrement composée ne peut
être régularisé que par l'intervention d'une nouvelle décision de la commission
d'appel d'offres et d'une nouvelle décision de l'organe délibérant régulièrement composés
destinées, pour la première, à confirmer le choix de l'attributaire du marché
et, pour la seconde, à réitérer l'autorisation donnée à l'exécutif de
l'établissement public de signer le marché.
Source : conseil
d’Etat, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandre Morinie, requête n° 358302
