Vente d'immeuble - L'acheteur doit révéler au vendeur la future constructibilité du bien
L’acquéreur, maire de la commune, manque à son obligation de contracter
de bonne foi en s’abstenant de révéler au vendeur l’état d’avancement de la
procédure de révision du plan d’occupation des sols et de la future
constructibilité du bien ainsi que des conséquences prévisibles sur le prix du
bien.
La responsabilité du l’acquéreur pour dol est
engagée.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2013, n°
12-11.944
