Les éléments d'équipement dissociables sont ceux
qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans porter atteinte à la
destination de l’ouvrage.
Ils font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement
d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux (article
1792-3 du code civil).
La cour de cassation a considéré que les désordres
affectant les dallages ne sont pas soumis à cette garantie de deux ans mais
relèvent soit de la garantie décennale soit de la responsabilité contractuelle
du constructeur selon leur gravité.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 13
février 2013, n°12-12016
