ICPE - Intérêt à agir contre une autorisation d'exploitation
Selon
le juge administratif, un établissement commercial ne peut se prévaloir d’un
intérêt à agir contre l’autorisation d’exploitation ICPE accordée à un tiers,
fût-il concurrent, que si les inconvénients ou les dangers que le
fonctionnement de l'installation classée présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1 sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions
d'exploitation de cet établissement commercial.
Source : conseil d'Etat, 30 janvier 2013, société Nord Broyage, requête n° 347347
