Environnement - Permis de construire et conditions d'annulation partielle
Appréciant le champ
d’application des dispositions de l’article L.600-5 du code de l'urbanisme, le
conseil d’Etat détermine deux hypothèses d’annulation partielle d’un permis de
construire :
- Lorsque les éléments d'un
projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle
autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du
projet, l'objet d'autorisations distinctes, en raison de la divisibilité des
éléments composant le projet litigieux ;
- Lorsqu’une illégalité affecte
une partie identifiable sans que celle-ci soit nécessairement divisible du
reste de ce projet, sous réserve que cette illégalité puisse être régularisée
par un arrêté modificatif de l'autorité compétente.
Le conseil d’Etat précise même que « le juge peut […] assortir sa décision d'un délai pour que le
pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de
régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée ».
Source : conseil d'Etat, 1er mars 2013, Fritot et alii, requête
n°350306
