Crédit-bail immobilier - Bail commercial - Habilitation du maire
Lorsqu’une délibération du
conseil municipal habilite le maire à signer un bail commercial, il ne peut en
aucun cas conclure un crédit-bail immobilier, même dans l’hypothèse où un
élément du crédit-bail immobilier porte sur la location de locaux à usage
commercial, ces deux contrats étant juridiquement distincts.
La cour de cassation sanctionne
la violation des dispositions des articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.
2131-1 du code général des collectivités territoriales, d’ordre public, par une
nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne, y compris le
crédit-preneur, même s’il n’est pas tiers au contrat.
Il n’est pas certain que le
juge administratif aurait adopté la même solution.
La jurisprudence Commune de
Béziers (conseil d'Etat, 28 décembre
2009, requête n° 304802) impose en effet un certain pragmatisme en matière
d’annulation des contrats, celle-ci n’étant encourue que si l’irrégularité
tient au caractère illicite du contenu du contrat ou d’un vice d’une
particulière gravité.
Source : cour de cassation, 1ère
chambre civile, 16 janvier 2013, société l’Allexoise c/ commune de
Portes-lès-Valence, pourvoi n° 11-27.837
