Un projet d'acte avec annotations ne rend pas une vente parfaite
L’acquéreur d’un bien appose des commentaires sur un projet de compromis
et sollicite l’insertion de nouvelles conditions suspensives.
Suite à la rupture des pourparlers par le vendeur, l’acheteur sollicite
que la vente soit déclarée parfaite.
La cour de cassation considère,
qu’en l’absence d’accord sur la chose et sur le prix, la vente n’a pu être
déclarée parfaite.
Source : cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2013, n°
12-12.123
