Bail commercial : absence d'interruption de la prescription biennale en cas de remise du mémoire en demande au greffe
A la suite de la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement
pour un loyer déplafonné, le bailleur a notifié un mémoire préalable dans le
délai de deux ans et a procédé à
l’enrôlement dans un délai de deux ans à compter de la notification.
La Cour de cassation juge que le dépôt du mémoire préalable ne vaut pas
notification pour interrompre la prescription puisqu’il ne saisit pas le juge.
Source : cour de cassation, 3ème
chambre civile, 23 janvier 2013, n° 11-20.313
