L’arrêté du 3 mars 2014 prévoit désormais un délai unifié
de 30 jours pour chacune des phases menant à la signature du décompte général.
Surtout, à défaut pour le représentant du pouvoir adjudicateur d’avoir notifié au titulaire le
décompte général dans un délai de 30 jours, ce dernier doit lui-même adresser
au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un
projet de décompte général signé. Dans un délai de dix jours à compter de la
réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le
décompte général au titulaire.
Si, dans ce
délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au
titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le
titulaire devient le décompte général et définitif.
Source : arrêté du 3 mars 2014 modifiant
l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux NOR:
EFIM1331736A
