Bail commercial et congé
Le bailleur avait délivré un
congé sans motifs, sans offre de renouvellement ni indemnité d’occupation.
En cours de procédure, le
preneur avait quitté le local commercial.
La
cour de cassation considère qu’en raison du caractère irrévocable du congé cela
ne le privait pas de son indemnité d’éviction.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19
février 2014, n° 11-28806
