Droit immobilier - Loyer
Le bail
prévoyait une réduction de loyer pendant
les 9 premières années du bail et le prix du loyer à l’issue de cette période.
Le bailleur n’a pas appliqué le prix fixé au-delà de la neuvième année.
Après le
départ du locataire, le bailleur peut solliciter l’indexation du loyer sur la
base du loyer initialement prévu puisqu’il n’y a pas renoncé de façon nette et
sans équivoque.
Source : cour de cassation, 3ème civ, 22 janvier 2014, n° 12-29856
