La loi du
1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine a constitué un acte refondateur de la politique de la ville. L’ampleur
du programme
national de rénovation urbaine en témoigne. De nombreuses réformes se sont
ensuite succédées, qui ont fait évoluer en profondeur les objectifs et les
modalités de la politique de la ville.
Pour autant,
dix ans plus tard, les écarts de développement entre les quartiers prioritaires
et les villes environnantes ne se sont pas réduits, comme le montrent les
mesures effectuées par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles
(l’ONZUS).
La Cour et
les chambres régionales des comptes examinent les causes de ce mauvais résultat
: une dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de
quartiers ; des défauts persistants de gouvernance et de coordination ; un
manque d’articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social ; une
répartition inadéquate des crédits dédiés à la politique de la ville ; une trop
faible mobilisation des politiques publiques de droit commun.
Le rapport
tire de ces analyses un ensemble de recommandations visant à surmonter les
difficultés constatées.
Préalable
indispensable à toute nouvelle politique de la ville, la réforme du zonage doit
permettre de concentrer l’effort sur les territoires qui présentent les
difficultés les plus grandes, tout en harmonisant les zonages légaux et
contractuels. La géographie prioritaire actuelle, trop dispersée et trop
complexe, ne permet pas un ciblage précis des actions sur les territoires les
plus vulnérables.
La politique
de la ville manque d’une coordination interministérielle suffisamment forte
dans un contexte où les intervenants sont de plus en plus nombreux, en
particulier depuis la création des deux agences nationales : l’ANRU
(l’agence nationale pour la rénovation urbaine) et l’Acsé (l’agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances). A l’échelon
central, le pilotage assuré par le secrétariat général du comité
interministériel des villes est insuffisant pour assurer une bonne coordination
entre les interventions des agences nationales et les ministères concernés et
entre ces derniers et les collectivités territoriales. Il en va de même sur le
terrain où le rôle de coordination des préfets, notamment des préfets à
l’égalité des chances, doit être renforcé.
Les intercommunalités, moins impliquées jusqu’à
présent que les communes dans la mise en œuvre de la politique de la ville
devraient être associées systématiquement aux contrats locaux. La notion
d’intérêt communautaire nécessite une définition plus large. La répartition des
rôles entre les différentes collectivités territoriales devrait être précisée.
L’un des
principaux constats de la Cour et des chambres régionales est que le
financement du PNRU n’est pas assuré au-delà de 2013 : à ce jour plus de 40 Md€
ont été mobilisés : 10Md€ apportés par les collectivités territoriales, 12Md€
par l’Etat et l’Union de l’économie sociale pour le logement, 18Md€ par les
bailleurs sociaux. Il est indispensable d’établir un bilan précis des
financements effectivement disponibles ou mobilisables afin de sécuriser
l’achèvement du programme, avant de définir de nouveaux objectifs.
Trois
préconisations sont avancées : engager les acteurs locaux à se fixer des axes
de travail commun ; organiser la prise en compte des quartiers dans les
politiques locales de droit commun ; mettre en œuvre les plans stratégiques
locaux préconisés par l’ANRU à l’issue des conventions actuelles.
La Cour et
les chambres régionales recommandent de mieux articuler les interventions de
rénovation urbaine et de cohésion sociale dans de nouveaux contrats uniques de
la politique de la ville, qui lient ces deux volets et associent
systématiquement les intercommunalités.
Faire bénéficier les
quartiers prioritaires de plus de crédits de droit commun que la moyenne
nationale
Une
impulsion politique forte et continue est nécessaire pour mettre fin à un
paradoxe persistant : les zones prioritaires restent aujourd’hui défavorisées
dans les allocations de crédits au titre des politiques de droit commun. Les
nouveaux contrats uniques doivent donc notamment engager l’Etat et les
collectivités partenaires à mobiliser les politiques publiques dans les
quartiers en inscrivant et chiffrant les moyens engagés par chacun.
Il est
également recommandé de faire le bilan régulier de l’impact, sur les jeunes
résidant en zones urbaines sensibles (ZUS), des contrats d’objectifs et de
moyens en matière d’apprentissage pour 2011-2015. Elles préconisent de cibler
les publics des ZUS dans les parcours d’accompagnement de Pôle emploi destinés
aux demandeurs d’emplois ayant des difficultés de reclassement. Une fois la
réforme de la géographie prioritaire engagée et le nombre de quartiers ciblés
réduit, la présence de Pôle emploi dans les quartiers prioritaires devrait être
encouragée.
