Pour mémoire : Les baux des locaux commerciaux prennent fin par l'effet d'un congé (art. L 145-9 du code de commerce).
Contexte : Un locataire, qui s’était vu notifier congé avec refus de renouvellement, avait remis les clés six mois avant la date d'effet du congé.
La cour d'appel avait retenu que le bailleur ne rapportait pas la preuve d'un préjudice né du non-paiement des loyers à compter de cette date et que le bailleur qui refuse au locataire le renouvellement de son bail ne peut pas l'obliger à rester dans les lieux. Par conséquent, la cour avait arrêté la dette de loyers du locataire au jour de la remise des clés.
La haute juridiction vient de juger que le propriétaire d'un local commercial n'avait pas à justifier d'un préjudice pour obtenir de son locataire le paiement des loyers jusqu'au terme du bail. Le locataire qui restitue les clés du local loué au bailleur après avoir reçu congé doit continuer de payer les loyers jusqu'à la date d'effet du congé.
Apport de la décision : Le locataire qui quitte les locaux de manière prématurée en dehors d'une échéance statutaire ou contractuelle reste débiteur des loyers jusqu'à la fin du bail. Si la remise des clés au bailleur matérialise la restitution des lieux loués et donc la fin du bail, elle ne libère pas le locataire de toutes ses obligations.
(Cour de cassation 3e chambre civile 23 mai 2012 n° 11-12.214 (n° 576 FS-D), société foncière Condé c/ société La Concorde)
Contexte : Un locataire, qui s’était vu notifier congé avec refus de renouvellement, avait remis les clés six mois avant la date d'effet du congé.
La cour d'appel avait retenu que le bailleur ne rapportait pas la preuve d'un préjudice né du non-paiement des loyers à compter de cette date et que le bailleur qui refuse au locataire le renouvellement de son bail ne peut pas l'obliger à rester dans les lieux. Par conséquent, la cour avait arrêté la dette de loyers du locataire au jour de la remise des clés.
La haute juridiction vient de juger que le propriétaire d'un local commercial n'avait pas à justifier d'un préjudice pour obtenir de son locataire le paiement des loyers jusqu'au terme du bail. Le locataire qui restitue les clés du local loué au bailleur après avoir reçu congé doit continuer de payer les loyers jusqu'à la date d'effet du congé.
Apport de la décision : Le locataire qui quitte les locaux de manière prématurée en dehors d'une échéance statutaire ou contractuelle reste débiteur des loyers jusqu'à la fin du bail. Si la remise des clés au bailleur matérialise la restitution des lieux loués et donc la fin du bail, elle ne libère pas le locataire de toutes ses obligations.
(Cour de cassation 3e chambre civile 23 mai 2012 n° 11-12.214 (n° 576 FS-D), société foncière Condé c/ société La Concorde)
