Construction - Indemnisation et garantie en cas de non façons non prévues mais nécessaires

Apport de l’arrêt : La cour de cassation a retenu que la mise en œuvre d’un cuvelage, qui aurait dû être prévue lors de la construction de l’immeuble, était la seule solution permettant de réparer intégralement le dommage en empêchant sa réapparition. En conséquence, elle approuve une cour d’appel d’avoir souverainement évalué le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires d’une résidence au coût de réalisation d'un cuvelage.

(cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2012 n° 10-26.971)