Copropriété - Assouplissement jurisprudentiel des conditions de l'habilitation du Syndic à agir en justice

Apport de l’arrêt : La haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait prononcé l’irrecevabilité de l’action du syndic en raison d’une autorisation à agir non fondée sur un document technique précis. Il s’agit d’un assouplissement de la jurisprudence qui devra néanmoins être confirmé par des arrêts ultérieurs.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2012, n° 11-10.293)