Pour mémoire : l’article 132 du code de procédure
civile impose dorénavant une communication de toutes les pièces en cause d’appel,
même déjà communiquées en première instance.
L’article 135 du même code prévoit que le juge peut écarter
des débats les pièces non communiquées en temps utile. Enfin l'article 954 du code précité édicte que les conclusions doivent formuler les prétentions et moyens et que doivent être visées pour chaque prétention la pièce y afférant.
Par avis rendu le 25 juin 2012, la cour de cassation impose
que soient écartées les pièces invoquées au soutien des prétentions et qui ne
sont pas communiquées simultanément à la
notification des conclusions.
(Cour de cassation, avis du 25 juin 2012, n° 1200005 : JurisData n° 2012-014534)
