L'article L.314-2 du code de l’énergie prévoit un
programme d'investissement des installations.
L'arrêté du 10 août 2012 vient de définir ce
programme d'investissement qui régit le renouvellement des contrats d'achat
d'électricité et son montant. Il dispose :
"Sous réserve du maintien des
contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations
bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L. 121-27 ou de
l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat
d'obligation d'achat. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat
d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012, dont
bénéficient les installations de production hydroélectrique qui pourront être
renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de
quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement
défini par arrêté".
(Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L.314-2 du code de l'énergie - JORF n° 0206 du 5 septembre 2012, page 14358 texte n° 28)
